Une convention d'honoraires sera préalablement établie entre l'Avocat et son client. Elle permet de déterminer le coût prévisible de la procédure ou de l'opération envisagée. Cette convention a été rendue obligatoire par la Loi du 6 août 2015.
 

Honoraire au temps passé :

Un taux horaire est convenu avec le client de sorte que la facturation varie selon le temps de travail consacré à chaque dossier
 

Honoraire forfaitaire :

Un montant global et forfaitaire est convenu avec le client pour le traitement de l’intégralité du dossier. Cet honoraire de base est fixé en fonction de la difficulté prévisible du dossier au vu des éléments communiqués par le client à la signature de la convention d'honoraires. Il couvre les diligences énumérées dans celle-ci, qui correspondent aux étapes strictement nécessaires à l’aboutissement de la mission dont est saisi l'Avocat. 

Honoraire au résultat :

Un complément de rémunération s’ajoute à l’honoraire au temps passé ou à l’honoraire forfaitaire. Il est calculé selon un pourcentage du gain, de l’économie ou de l’avantage obtenu. Ce complément d’honoraire est payable dès que le résultat est définitivement acquis.

Honoraires complémentaires :

Les diligences non couvertes par les honoraires de base donneront lieu à honoraires complémentaires prévus dans la convention.

Frais et débours, déplacements :

Outre le règlement des honoraires, le Client s’acquitte des frais et débours payés à des tiers dans l’intérêt de la mission (frais de signification, frais d’huissier, droits de plaidoirie, timbre fiscal, frais de greffe notamment).

Ces frais seront avancés par le Client et répercutés le cas échéant sur la partie succombant au titre des dépens.

Les déplacements en dehors de la ville où est situé le cabinet de l’avocat seront facturés suivant les modalités prévues dans la convention.

Modalités de facturation et de paiements des honoraires et frais : 

 Les honoraires de base seront facturés par provisions successives ou factures définitives. Une facture sera établie.

Les diligences complémentaires seront facturées au fur et à mesure de leur exécution.

Une facture récapitulative sera, si nécessaire, établie à la fin de la mission de l'avocat, faisant apparaître l'ensemble des honoraires dus, des débours exposés et des provisions versées. 

Les pièces justificatives des débours sont jointes à la facture correspondante.

Moyens de paiement acceptés :

Espèces, Chèque, Virement